Calculer le délai de rétractation : pourquoi 14 jours ne font pas toujours 14 jours
Dans cet article
« 14 jours à compter de la commande » est le raccourci le plus répandu – et il est faux deux fois. Quand le délai commence réellement, quand il s'achève, et quelles règles font le calcul.
La durée : quatorze jours au minimum
Le délai légal de rétractation est de quatorze jours (art. L221-18 du Code de la consommation, transposant l'art. 9 de la directive 2011/83/UE). Un professionnel peut accorder volontairement un délai plus long – trente jours comme engagement commercial – jamais un délai plus court.
Le point de départ dépend du type de contrat
| Type de contrat | Départ du délai |
|---|---|
| Vente de biens | réception du bien par le consommateur (en cas de livraisons échelonnées : du dernier bien) |
| Prestation de services / contenu numérique | conclusion du contrat |
| Commande mixte (bien + service) | traiter prudemment comme une vente de biens |
L'erreur la plus fréquente se loge ici : beaucoup de systèmes comptent à partir de la date de commande ou d'expédition. Pour un bien, ce qui compte est la réception par le client – une date que la boutique ne connaît de façon fiable que par le suivi de livraison.
Les règles de computation
- Le jour de l'événement ne compte pas : si le bien arrive le 3, le décompte commence le 4.
- Report du terme : lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. L221-19 C. consom.).
Exemple
Livraison le lundi 3 août. Le décompte commence le 4 août ; le quatorzième jour est le lundi 17 août, et le délai court jusqu'à la fin de cette journée. Si le quatorzième jour tombait un samedi, le terme serait reporté au lundi suivant.
Vous vendez dans plusieurs États membres ? Les jours fériés comme les règles de computation sont nationaux. Un calcul correct pour la France peut être décalé d'un jour ailleurs. Si les délais sont serrés dans votre activité, faites vérifier les pays que vous servez réellement.
Quand quatorze jours deviennent douze mois
Si le consommateur n'a pas été correctement informé de son droit de rétractation, le délai est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial (art. L221-20 C. consom., transposant l'art. 10 de la directive 2011/83/UE). Le client peut alors se rétracter près d'un an après la réception du bien, avec toutes les conséquences pour la restitution, l'état de la marchandise et la comptabilité. Ce risque court silencieusement, commande après commande.
Précision : la prolongation est rattachée par les textes à l'information sur le droit de rétractation – en France comme en Allemagne (art. L221-20 C. consom. ; § 356 al. 3 BGB). Un défaut purement technique de la fonction de rétractation ne la déclenche pas à lui seul d'après la lettre des textes ; en pratique, les deux défauts vont toutefois souvent de pair. En cas de doute, faites vérifier votre information de rétractation.
Pourquoi cela dérape en pratique
Pour un cas précis, le calculateur de délai fait le calcul – type de contrat, jours fériés, Alsace-Moselle en option, gratuit et sans inscription.
Une appréciation correcte suppose, pour chaque rétractation : le type de contrat, la bonne date de départ (la réception, pas la commande), les règles de calendrier et les jours fériés. À la main, dossier par dossier, c'est irréaliste au quotidien. e-Widerruf calcule donc le délai automatiquement et signale chaque rétractation comme dans les délais, hors délai ou honnêtement « incertain » lorsqu'aucune date de réception fiable n'existe – la décision vous revient. L'évaluation est une orientation, pas un conseil juridique.
Ceci n'est pas un conseil juridique. Cet article informe de manière générale et avec soin, mais ne remplace pas l'examen de votre cas par un avocat.