L'obligation dans les 27 États membres de l'UE : textes, état, particularités

Une directive, vingt-sept transpositions nationales. Cet aperçu rassemble les mesures notifiées à la Commission par chaque État membre (source : EUR-Lex, au 17 août 2026) et signale séparément les dates et les règles qui s'écartent.

État : août 2026 · Guide

Comment lire cet aperçu

La base est la liste des mesures nationales de transposition déclarées à la Commission pour la directive (UE) 2023/2673 (EUR-Lex, CELEX 32023L2673, consulté le 17 août 2026). Le délai de transposition expirait le 19 décembre 2025 ; la directive s'applique depuis le 19 juin 2026. « Non notifiée » signifie qu'aucune mesure n'est (encore) enregistrée chez EUR-Lex – pas nécessairement qu'il n'en existe aucune.

Écarts et particularités

Ce que « non notifiée » veut dire – et ne veut pas dire

La base EUR-Lex n'enregistre que ce qu'un État membre a déclaré à la Commission. Ce n'est pas la même chose que « il n'y a pas de loi ». Les Pays-Bas en sont l'exemple le plus net : l'obligation y est en vigueur par l'art. 6:230oa BW depuis le 19 juin 2026, et pourtant EUR-Lex ne recense aucune mesure. S'en remettre à la seule base de données conduirait à croire à tort qu'une boutique néerlandaise n'est pas concernée.

L'inverse vaut aussi : en Espagne et en Pologne, la transposition manque réellement – en Pologne, le projet n'était même pas parvenu au Parlement. Cela ne libère pas les professionnels. La directive s'applique depuis le 19 juin 2026 et les juridictions peuvent s'y référer même sans transposition nationale.

Pour la Bulgarie, la Lettonie, le Luxembourg, le Portugal et la Slovénie, nous ne disposons pas d'éléments fiables sur l'état national. Un tiret dans le tableau signifie : rien d'enregistré chez EUR-Lex, situation nationale non vérifiée.

Dates

• La France et l'Allemagne appliquent l'obligation depuis le 19 juin 2026 – toutes deux au-delà du champ de la directive, pour tous les contrats de consommation conclus en ligne.
• L'Autriche est le seul État connu de nous à retenir une date expressément postérieure : le § 13a FAGG ne s'applique qu'à partir du 1er octobre 2026 (contrats postérieurs au 30 septembre 2026). Vendre depuis l'Autriche vers la France ou l'Allemagne ne prolonge pas ce répit.
• Pour les autres États, le calendrier de la directive s'applique ; ce qui fait foi est la publication nationale.

Styles de sanction

• France : amendes administratives de la DGCCRF – jusqu'à 15 000 € (personne physique) et 75 000 € (personne morale), art. L242-13 C. consom. Le texte cite aussi un exemple de libellé (« renoncer au contrat ici ») et impose le parcours en deux temps avec étape de confirmation.
• Allemagne : le risque principal est la mise en demeure entre concurrents ; s'y ajoutent une amende jusqu'à 50 000 € et la prolongation du délai de rétractation.
• Ailleurs, les plafonds et les autorités compétentes varient sensiblement. Nous ne citons volontairement pas de montants pour ces pays : un chiffre erroné dans un texte de conformité est pire que pas de chiffre du tout.

Attention aux intitulés des mesures

Plusieurs actes notifiés portent « services financiers » dans leur titre (Irlande, Slovaquie, Hongrie notamment) – cela correspond au cœur de la directive, mais la fonction de rétractation vaut pour tous les contrats de consommation conclus en ligne assortis d'un droit de rétractation. L'intitulé ne dit pas dans quelle mesure un acte national transpose cette partie horizontale ; en cas de doute, cela relève d'un examen juridique. Plusieurs États (Tchéquie, Slovaquie, Hongrie, Lituanie, Finlande) notifient en outre des listes entières de textes existants – le cœur de la transposition se trouve dans les actes les plus récents.