Modèle d'accusé de réception selon l'art. L221-21
Dans cet article
L'art. L221-21 du Code de la consommation impose un accusé qui atteste la réception de la déclaration de rétractation – et rien d'autre. Ce modèle réunit le contenu exigé par les textes – contenu de la déclaration, date et heure – et deux formulations de protection que la loi n'impose pas ; il évite la phrase qui transforme un accusé en reconnaissance.
Le modèle
Remplacez ce qui figure entre crochets. L'heure en fait partie : c'est de ce moment précis que dépend le respect du délai, et une date seule ne l'établit pas.
Objet : Accusé de réception de votre rétractation – commande [numéro de commande]
Bonjour [civilité et nom],
nous accusons réception de votre déclaration de rétractation le [JJ/MM/AAAA] à [HH:MM].
Votre déclaration telle que transmise : [contenu littéral de la déclaration, y compris les biens ou services concernés]
Ce message confirme uniquement que votre déclaration nous est parvenue. Il ne se prononce pas sur la validité de la rétractation. Nous l’examinons séparément et revenons vers vous.
Pour toute question, vous pouvez nous joindre à [adresse e-mail] ou au [numéro de téléphone].
Cordialement
[dénomination de l’entreprise, adresse, représentant légal]
Ce que le modèle couvre
| Mention | Où elle se trouve |
|---|---|
| Date et heure de la réception | « le [JJ/MM/AAAA] à [HH:MM] » |
| Contenu de la déclaration transmise | « Votre déclaration telle que transmise : … » |
| Précision que seule la réception est confirmée (recommandée, non exigée) | Le paragraphe « Ce message confirme uniquement … » |
| Voie de réponse et expéditeur identifiable (recommandé) | Les deux derniers paragraphes |
Deux exigences supplémentaires ne se lisent pas dans le texte mais dans l'envoi : sans délai – en pratique, de façon automatisée – et sur un support durable. Un e-mail y satisfait ; une page de confirmation qui n'apparaît qu'une fois dans le navigateur, non. L'art. D221-5 précise les modalités de la fonction de rétractation elle-même.
La phrase qui fait la différence
Ce message confirme uniquement que votre déclaration nous est parvenue. Il ne se prononce pas sur la validité de la rétractation.
Reste un accusé de réception. La question de savoir si le délai était respecté, ou si le bien relevait seulement du droit de rétractation, demeure ouverte – donc discutable.
Votre rétractation a été acceptée. Nous avons déjà lancé le retour.
Devient une reconnaissance. Si le délai était expiré ou le bien exclu du droit de rétractation, le professionnel peut se voir opposer cet engagement – l’obligation légale se mue en reprise volontaire.
La version solide ne coûte rien en amabilité. Elle se contente de ne rien promettre que personne n'a encore examiné. En détail, avec d'autres comparaisons : Rédiger un accusé de réception.
Si la rétractation paraît tardive
Accusez réception malgré tout – l'obligation vaut indépendamment de la validité de la rétractation. L'accusé reste mot pour mot le même ; l'appréciation suit dans un second message. Mêler les deux dans un seul e-mail fait perdre précisément la séparation qui protège.
Pour vérifier si le délai était effectivement expiré, utilisez le calculateur de délai.
Ceci n’est pas un conseil juridique. Ce modèle a été élaboré avec soin à partir du texte de loi et couvre le cas général. Il ne remplace pas l’examen par un avocat – en particulier si votre catalogue comporte des cas particuliers, tels un contenu numérique exécuté par anticipation ou des biens confectionnés sur demande.