Calculateur du délai de rétractation
L'erreur de calcul la plus répandue porte sur la date de départ : beaucoup comptent à partir de la commande, alors que pour un bien c'est la réception qui compte. Ce calculateur réunit le type de contrat, les règles de computation et le report prévu à l'art. L221-19 – et indique à chaque étape la règle dont elle découle.
Le calculateur nécessite JavaScript. Les règles qu’il applique sont exposées en entier dans l’article Calculer le délai de rétractation – le cas peut aussi y être suivi à la main.
Ce sur quoi repose le calcul
Le calculateur applique exactement les règles décrites dans l'article Calculer le délai de rétractation. S'il s'en écarte, l'un des deux est faux.
| Règle | Ce qu’elle détermine |
|---|---|
| art. L221-18 C. consom. | Le délai est de quatorze jours ; il court à compter de la réception du bien ou, pour un service, de la conclusion du contrat. |
| art. L221-19 C. consom. | Lorsque le terme échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. |
| art. L221-20 C. consom. | Faute d’information correcte, le délai est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai initial. |
| Computation | Le jour de l’événement ne compte pas ; le terme échoit à la fin du dernier jour. |
Ce que ce calculateur ne fait pas
Il applique le droit français. Les jours fériés et les règles de report sont nationaux : un calcul juste pour la France peut être décalé d'un jour ailleurs. L'Allemagne connaît un report comparable (§ 193 BGB) mais des jours fériés différents – le 14 juillet n'y décale rien, le 3 octobre si. Pour l'Allemagne, utilisez le calculateur correspondant.
Pour les Pays-Bas, nous ne proposons pas de calculateur. La question de savoir si le terme y est reporté au premier jour ouvrable n'est pas tranchée dans nos sources, et une date affirmée à tort vaut moins qu'une absence de date.
Pourquoi la date de départ est la vraie difficulté
Le reste est de l'arithmétique de calendrier – la règle est claire et un programme s'en acquitte de façon fiable. La réception par le client, en revanche, est une date que la boutique ne connaît pas d'elle-même : elle figure dans le suivi du transporteur, pas dans la commande.
C'est pourquoi ce calculateur travaille sur la date que vous saisissez et ne prétend pas la connaître. Là où cette date manque, tout calcul de délai est une estimation – et la réponse honnête « incertain » vaut alors mieux qu'une fausse certitude.
Ceci n’est pas un conseil juridique. Le calculateur reproduit avec soin le cas général du droit français et ne remplace pas l’examen de votre situation par un avocat. Les cas particuliers – biens confectionnés sur demande, exécution anticipée d’un contenu numérique – obéissent à leurs propres règles.